Conditions Générales de Vente - La Curiosité Nature

SCIC CHRYSALIDE
SCIC Anonyme à capital variable, inscrite au RCS de QUIMPER sous le n° 443.903.562
SIRET : 443 903 562 00066 APE : 7830Z – 1, alez Ar waremm 29000 QUIMPER – France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES
. En accord avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, Chrysalide est une
coopérative d’activités et d’emploi (CAE) dont l’objet social est l’appui à la création et au
développement d’activités par des entrepreneurs personnes physiques qu’elle héberge
juridiquement et accompagne dans un cadre coopératif et mutualisé.
. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus
rappelé, les conditions de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées avec la
coopérative, par l’intermédiaire de l’entrepreneur hébergé. Tout contrat de prestation ou commande
de biens entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions
générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions
particulières établies par l’entrepreneur. Ce dernier, du fait de ses activités spécifiques, peut-être
amené à rédiger des conditions particulières de vente, qui figureront sur le devis, contrat ou le bon
de commande ou en annexe à celui-ci.
DEVIS ET COMMANDE
. Les devis effectués par les entrepreneurs hébergés dans Chrysalide ont une durée de validité qui
est indiquée sur ces derniers.
. Les prestations de Chrysalide restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés
dans le devis, le bon de commande ou le contrat.
. Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à
Chrysalide et nécessaires à la réalisation de la vente. Il est également tenu, sous sa seule
responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
. Le client fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de Chrysalide, qui devra
être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier
des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants cette date.
Passé ce délai, Chrysalide pourra demander la résiliation de la commande.
. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra
rendre accessible le site.
. La commande est conditionnée par l’accord express et écrit du client. Toute modification de la
commande nécessite l’accord écrit de Chrysalide.
. Chrysalide se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
DELAI DE RETRACTION
. Dans le cadre d’une vente à distance, par internet, téléphone, ou bien hors établissement, le client
dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat dans le cadre d’une
prestation ou de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de
quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
. En cas d’exercice du droit de rétractation, Chrysalide rembourse au client la totalité des sommes
versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle
ce droit a été exercé.
Ce délai de rétraction ne s’applique pas :
– aux contrats visés à l’article L-221-28 du Code de la Consommation
– dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon
– aux ventes entre professionnels sauf lorsque l’objet de la vente n’entre pas dans le
champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés
employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

TARIFS
. Les tarifs ou le barème des prix sont précisés au devis, contrat ou bon de commande transmis au
client par tout autre moyen écrit, avant la conclusion de la vente. Ils sont exprimés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA au taux applicable au
jour de la commande.
. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Hors de cette
période, Chrysalide se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage
à facturer les biens et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le client lui-même, les prix ne comprennent pas les
frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont le cas échéant, facturés en
supplément, conformément aux dispositions des conditions particulières et calculés préalablement à
la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de
l’achat, y compris ces frais.
. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Chrysalide serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
ESCOMPTE
. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
. Les conditions de paiement sont déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis
ou le contrat. Un acompte peut être demandé.
. En l’absence de dispositions particulières prévues dans les conditions particulières, au devis ou au
contrat, le délai maximum de règlement est le délai légal soit au maximum 30 jours suivant la
réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. En cas de délai négocié, celui-ci ne
peut excéder 60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois à partir de la date
d’émission de la facture, sous réserve d’être mentionné par écrit dans le devis, contrat ou bon de
commande.
RETARD DE PAIEMENT
. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, les pénalités de retard seront appliquées et
acquises de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont exigibles le
jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt
légal. Il s’applique au prix facturé toutes taxes comprises. En outre, en cas de retard de paiement, il
sera dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément au décret n°
2012-1115 du 2 octobre 2012.
. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
client, sans préjudice de toute autre action que Chrysalide serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du client.
. En outre, Chrysalide se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou contrat, de suspendre ou
d’annuler la fourniture des biens ou des prestations commandées par le client et/ou de suspendre
l’exécution de ses obligations.
MOYENS DE REGLEMENT
. Le règlement s’effectue soit :
– Par chèque libellé à l’ordre de Chrysalide
– Par virement (coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture)
– Par carte bancaire lorsque ce moyen de paiement est rendu disponible par
l’entrepreneur.
– En espèces auprès de l’entrepreneur chargé de la vente.

DELAIS D’EXECUTION ET LIVRAISON
. Les biens ou prestations de service commandés par le client seront fournis selon les modalités
précisées dans les conditions particulières, le devis ou le contrat. Chrysalide s’engage à faire les
meilleurs efforts pour fournir les biens ou prestations dans les conditions susvisées, dans le cadre
d’une obligation de moyens.
. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti. Il court à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé
réception de commande, celles où sont parvenus à Chrysalide les renseignements, l’acompte ou les
fournitures et préalables que le client s’est engagé à donner. Tout retard ou arrêt de la livraison pour
une cause indépendante de Chrysalide ne pourra lui être opposé. Par voie de conséquence, tout
retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à
l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse
mentionnée par le client lors de la commande ou de l’achat immédiat, et à laquelle le transporteur
pourra facilement accéder, le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la
livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Chrysalide en cas de défaut de livraison
des produits transportés.
. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler
par écrit toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront
être confirmées dans les huit jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la
société.
RESERVE DE PROPRIETE
. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du
prix. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces
biens.
GARANTIES ET RESPONSABILITES
. Chrysalide déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
. La responsabilité de Chrysalide ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un
tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
. Chrysalide reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
supports et/ou études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du client) en
vue de la fourniture des biens ou prestations au client. Celui-ci s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdits éléments sans autorisation express, écrite et préalable de Chrysalide, qui peut
la conditionner à une contrepartie financière.
CONTESTATIONS ET LITIGES
. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Chrysalide a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM

MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa
réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la vente sera de la
compétence exclusive des juridictions de QUIMPER.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONTRE LE DEMARCHAGE
. Chrysalide collecte des données personnelles auprès de ses clients dans le but de gérer les devis,
factures et paiements, envoyer des mails et des courriers. Collectées principalement au moment de
la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-
dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux
finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni
transmission à des destinataires non prévus.
. Chrysalide a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé
aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Chrysalide s’oblige à le
signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
– d’y accéder
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
– de les rectifier
– de les faire effacer
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
. Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si un
consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il
peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet :
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à: Société Worldline – service bloctel – CS61311 –
41013 Blois Cedex